En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. Lettre recommandée avec accusé de réception. Exemple de courrier de mise sous tutelle. Aides et subventions, passculture, musées, patrimoine immatériel, etc.);
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Lettre de demande de mise sous tutelle. Greffe du tribunal d’instance de (ville de résidence de la personne à. Vous devez adapter ce modèle type au motif de votre demande. Cette mise sous tutelle peut aussi donner lieu à une contestation qui demande, elle aussi, d’écrire une lettre au. Pour mettre toutes les chances de. La mise sous tutelle ou sous curatelle demande la rédaction de courriers précis.
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La peur et les questions sans réponse peuvent être très troublantes . Mais, soyez assuré que si vous connaissez la personne sur laquelle vous écrivez et utilisez les informations présentées dans cet article, vous n'avez rien à craindre.
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